les 4 pattes

Conditions générales de prestations de services


Article 1 – INTRODUCTION

 

“LES 4 PATTES” – N° SIRET 484 229 190 00026 – est l’appellation commerciale sous le nom duquel Madame Marie-Hélène DERROS, 57, impasse du Communal, 31650 Lauzerville propose ses services à une personne morale ou physique. L’entreprise est régie par le statut d’Auto-Entreprise. Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant de LES 4 PATTES :
- “ Le Client ” est la personne physique ou morale ayant réservé des prestations ou étant bénéficiaire des prestations de LES 4 PATTES
- “ Les Prestations ” sont les services proposés et/ou mis en œuvre par LES 4 PATTES
- “ Le Domicile ” est le lieu de résidence principale ou secondaire du Client où s’effectuent les Prestations.
- “ L’Animal ” est l’animal domestique pour lequel le Client demande une garde ou d’autres prestations à son Domicile. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre des Prestations entre LES 4 PATTES et le Client. Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client serait lui-même amené à présenter.


Responsabilités : La responsabilité de LES 4 PATTES est limitée à assurer le transport, la garde et l'éducation des animaux. En revanche, la responsabilité de LES 4 PATTES pourra être engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles qui pourraient survenir dans l’accomplissement de ses Prestations et s’est assurée en conséquence pour ses risques professionnels. Le Client devra également être assuré pour ses risques d’habitation et de Responsabilité Civile. LES 4 PATTES ne prennent pas en charge les chiens de catégories 1 et 2.

Article 2 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES


– Garde de l’Animal à Domicile pendant l’absence du Client :


Description de la Prestation : La société LES 4 PATTES intervient en qualité de garde d'animaux.

L'activité de la société LES 4 PATTES consiste à nourrir (nourriture non fournie par elle), à donner les soins d’hygiène quotidiens, à changer la litière, à passer du temps avec l’Animal et à effectuer toute autre tâche figurant dans les conditions particulières du contrat. Le propriétaire de l’Animal s’engage à fournir dans des quantités suffisantes la nourriture et, d’une manière générale, tout produit ou matière dont l’usage est habituel pour l’Animal.

 

Responsabilités : Les obligations de LES 4 PATTES sont des obligations de moyens et sont limitées aux instructions du Client. LES 4 PATTES ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages de toute nature survenant à l’Animal ou des dommages causés par ce dernier lorsqu’il est seul au Domicile du Client. Toutefois, LES 4 PATTES pourra prendre toute mesure nécessaire afin de préserver l’intégrité de l’Animal en le conduisant chez le vétérinaire si son état de santé semble l’imposer. Les frais de vétérinaire seront à la charge du Client et devront être remboursés à LES 4 PATTES sur la présentation de la facture correspondante.

 

Article 3 : FORMATION DU CONTRAT

 

Sauf demande contraire émanant du Client pour des raisons de délais d’urgence qui lui sont propres, LES 4 PATTES rencontre le Client à son Domicile dans le cadre d’une pré-visite avant tout début de prestation. De cette façon, le Client peut donner, sur place, les instructions qu’il souhaite voir prises en compte pour la Prestation qu’il s’apprête à commander et qui devront figurer aux conditions particulières du futur contrat. En cas de garde d’Animal, ce dernier devra être présent lors de la pré-visite. Une fiche de renseignements sur le Domicile et une fiche sur l’Animal (s’il y a lieu – carnet de vaccination) seront d’ailleurs renseignées par le Client ou remplies par LES 4 PATTES selon les déclarations du Client lors de cette pré-visite.

 

En cas d’accord sur les Prestations, un "contrat de prestations de services pour Animaux domestiques” pourra être établi en deux exemplaires à la fin de la pré-visite. Le contrat produira, en plus des renseignements d’usage, l’option des Prestations choisies, les dates arrêtées pour leurs accomplissements ainsi que les Conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par LES 4 PATTES. Les présentes Conditions Générales seront jointes au contrat et le Client devra en prendre connaissance avant toute signature. Pour les contrats passés au Domicile, le Client a un droit légal de rétractation de sept jours et un bordereau de rétractation lui sera remis à cet effet. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.

 

Passé le délai de rétraction légal, la signature du client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions de l’article 3 “Prix et paiement” figurant dans les présentes Conditions Générales de ventes.

 

Article 4 : PRIX ET PAIEMENT

 

Les prix des prestations indiqués au contrat sont en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande et ne sont pas soumis à T.V.A. du fait de l’actuelle législation sur le statut d’auto-entreprise.

 

Le Client devra s’acquitter des prestations de la façon suivante :

- Au moment de la signature du contrat : le Client doit verser 50% du montant total des Prestations.

- Moins de 21 jours avant le début des Prestations : le Client devra avoir versé 100 % du montant total des prestations. Il est bien entendu rappelé que si le client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de sept jours, LES 4 PATTES devra rembourser au Client les sommes déjà versées dans les 15 jours suivant la réception du bon de rétractation. En-dehors de ce cas précis, si le client ne souhaite plus l’exécution des prestations, toute somme déjà versée restera définitivement acquise à LES 4 PATTES et fera l’objet d’un avoir pour une ou des réservations ultérieures.

La pré-visite est gratuite et le Client peut en profiter pour remettre ses clés à LES 4 PATTES. Si le Client préfère remettre les clés à une autre date, il devra se déplacer lui-même pour les déposer au siège de LES 4 PATTES, 57, Impasse du Communal, 31650 Lauzerville.

 

Article 5 : CAS DE FORCE MAJEURE

 

La force majeure suspend l’exécution du présent contrat pendant sa durée. Seront notamment considérés comme force majeure : - Cyclones, séismes ou toute autre catastrophe naturelle ou non rendant le déplacement impossible ou à haut risques.

 

Article 6 : CLAUSE REPUTEE NON-ECRITE

 

Si l’une quelconque des conditions présentes se révélait être nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, la dite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions d’utilisation des Prestations de LES 4 PATTES qui demeureraient donc pleinement valides.

 

Article 7 : LITIGE

 

Tout litige devra être signalé par écrit à LES 4 PATTES. En cas de litige ne trouvant pas une solution amiable, le tribunal du lieu de juridiction dont dépend LES 4 PATTES sera seul compétent.

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